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Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.urbain-avocat.fr les informations suivantes :
1. Informations légales
1.1. Editeur du Site
Le site internet www.urbain-avocat.fr (ci-après le « Site ») est édité par Maître Eloïse Urbain, avocate au barreau de Paris (ci-après l’ « Editeur »).
Adresse postale : 22 rue de Maubeuge, 75009 Paris
Tél. : 06 14 05 67 71
Maître Eloïse Urbain est inscrite au barreau de Paris (toque D0293)
Directeur de la publication : Eloïse Urbain - eloise@urbain-avocat.fr
1.2. Agence / Webmaster
Entreprise : Grapstor SAS
Adresse : 43 boulevard Voltaire, 75011 Paris
Pays : France
Email : contact@simplebo.fr
Tél. : 01 84 17 49 76
1.3. Hébergement
Entreprise : Simplébo
Adresse : 43 boulevard Voltaire, 75011 Paris
Pays : France
Tél. : 01 84 17 49 76
2. Présentation et principe
Est désigné ci-après Utilisateur, tout internaute se accédant, navigant ou utilisant le Site.
L’Editeur s’efforce de fournir sur le Site les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne).
3. Accessibilité
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, l’Editeur s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
4. Propriété intellectuelle
L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels (etc.).
Toute reproduction totale ou partielle du Site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Editeur.
5. Cookies
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6. Données à caractère personnel
L’Editeur ou Eloïse Urbain est responsable du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au travers du Site ou par le biais des éléments fournis sur le Site pour les finalités ci-après présentées. Cette présentation des finalités comprend également la base juridique du traitement et la durée de conservation qui est/sont appliquées en conséquence :
- la gestion des demandes adressées à Maître Eloïse Urbain - Base juridique : intérêt légitime d’Eloïse Urbain de pouvoir répondre auxdites demandes - Durée de conservation : durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivage pour la durée de prescription légale applicable ;
- l’envoi de communications et informations sur l’activité d’Eloïse Urbain et d’invitations à des évènements, y compris par mail - Base juridique : intérêt légitime d’Eloïse Urbain de promouvoir son activité auprès de ses contacts clients, prospects (professionnels) et partenaires - Durée de conservation : durée de la relation ou à défaut de relation pendant 3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée en cause ;
- gestion de l’exercice de droits par des Personnes concernées – Base juridique : respect d’une obligation légale – durée de conservation - durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivage pour la durée de prescription légale applicable ;
Les données concernées par ces finalités ne sont transmises qu’aux membres des équipes, partenaires et aux prestataires d’Eloïse Urbain pour les besoins de ces finalités. Ces destinataires sont soumis à la confidentialité soit en raison de leur profession, soit en raison d’un contrat.
Conformément au Règlement 2016/679/UE et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par le traitement disposent du droit : d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition.
De plus et à tout moment, les personnes concernées sont informées qu’elles diposent du droit de s’opposer à l’envoi de toute communication ou information sur les activités d’Eloïse Urbain.
L’ensemble de ces droits s’exercent dans les conditions prévues par le Règlement précité, et par simple demande adressée à Eloïse Urbain par email : eloise@urbain-avocat.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Maître Eloïse Urbain, Données personnelles, 22 rue de Maubeuge, 75009 Paris.
Toute personne concernée dispose par ailleurs d’un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) directement sur son site Internet : Cliquer ici
7. Liens hypertextes
Le Site peut proposer des liens vers d'autres sites internet ou d'autres sources d'informations gérés par des sites partenaires ou tiers. Dans la mesure où l’Editeur ne peut exercer un contrôle sur ces sites et ces sources externes, l’Editeur ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant aux traitements de données réalisés au travers de ces sites, contenu, publicités, services ou autre disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
La mise en place de liens vers le Site est conditionnée à l’accord préalable du Directeur de la publication.
8. Crédits
Photographie d’Eloïse Urbain par Thomas Appert.
9. Médiation de la consommation
Dans le but de faciliter et de privilégier le recours à des modes de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, tous les professionnels sont censés garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Articles L616-1 et suivants et R616-1 et suivants du Code de la consommation)
En cas de litige sur les honoraires, les clients des avocats sont eux aussi concernés par le recours à la médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, nous vous invitons à adresser votre demande au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (180 boulevard Haussmann, 75008 Paris - mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr)
Pour plus d’information, l’Utilisateur peut consulter le site gouvernemental afférent : ici
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